La dérive des OPCA
Résumé destiné aux non initiés :
Un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) est un organisme collecteur des
contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue. L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions
financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, c’est pourquoi on dit que c’est un collecteur de fonds.
Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs
et de salariés. Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de
fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…). C’est pourquoi on dit que c’est un organisme paritaire car géré par des représentants des organisations reconnues comme
représentatives des employeurs et des salariés. Ces organisations sont représentées à parité au sein des instances gestionnaires de l'OPCA. Pour collecter et gérer les contributions des
entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l’État.
Les entreprises sont soumises à l'obligation de « former ou payer » leurs salariés.
Elles sont tenues de verser tout ou partie de leurs contributions à des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) créés par les partenaires sociaux et agréés par l'Etat.
Le nombre des OPCA s’élevait à plus de 100 en 2011. Mais en janvier 2012, le nouveau
paysage de la collecte voit le jour. Après de longs mois de négociations, de discussions entre les branches professionnelles et avec l’administration sur les rapprochements possibles entre OPCA,
sur le choix d’adhérer à un organisme interbranches ou à l’un des deux OPCA interprofessionnels (Agefos PME ou Opcalia), la réforme prend forme. Désormais, on compte 48 OPCA environ.
Pourquoi cette réforme ?
Ces dernières années, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont fait
l’objet de sévères critiques quant à leur mission et à leur organisation dans le système de formation professionnel français. Dans un rapport de 2009, l’Igas (Inspection générale des affaires
sociales) pointait du doigt le manque de services et de conseils délivrés aux entreprises et en particulier au PME par des OPCA se cantonnant davantage à un simple rôle de collecteur. Dans ce
même rapport, l’Igas fustigeait l’opacité financière des OPCA. Face à ce constat, les OPCA sont sommés par le gouvernement de revoir leur copie. La loi annonce en effet la réforme des OPCA qui
passe par une modification de leur agrément. Le nombre d’ OPCA doit ainsi être réduit sensiblement en élevant leur seuil de collecte à 100millions d’euros afin de passer d’une centaine à une
soixantaine d’organismes collecteurs d’ici au 1er janvier 2012, date de validité des agréments des OPCA.
Frais de gestion et financement du paritarisme
Dans les OPCA, les prélèvements pour frais de gestion peuvent atteindre le taux maximum
de 9,9 %, selon l'arrêté du ministère de l'Emploi du 4 janvier 1996, et 11,9 % pour le réseau qui assure la collecte des entreprises de moins de 10 salariés. Dans la limite du plafond général de
frais de gestion précité, il est prévu un plafonnement particulier des frais liés à la gestion paritaire, à hauteur de 1,5 % au maximum des sommes collectées. Environ 40
millions d'euros sont ainsi reversés aux principales organisations syndicales. Pour certaines confédérations, il s'agit d'une ressource non négligeable.
Les délais de paiement des OPCA aux organismes de formation sont
excessifs
Déjà en 2009, lire cet article : ici
Je souligne ici un extrait important de l’article :
« Selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation
professionnelle (FFP) auprès de ses adhérents, ces délais de paiement sont en moyenne de 75 jours. Ils sont à l’évidence contraire aux nouveaux délais de paiement édictés par la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dont le but est précisément de réduire les délais de règlement au bénéfice des PME, étant souligné que les organismes de formation
sont très majoritairement des PME. »
Et un autre qui reflète bien hélas cette réalité toujours d’actualité :
« Ces délais de paiement sont, en outre, tout particulièrement pénalisants pour les
organismes de formation dont l’effort de trésorerie consenti non seulement pèse sur leur marge de manœuvre financière, mais agit également comme un frein sur leurs investissements en recherche et
développement. »
Combien de temps encore avant que l’état bouge ?
S’il bouge. Que devient cet argent, il ne dort pas, là est toute la question. Et la
question est épineuse quand on sait que c’est une gestion paritarisme.
En attendant, combien d’organismes de formation ferment ?
Aucune donnée chiffrée là-dessus. Je ne suis pas la seule à attendre que les OPCA se
décident à payer, d’autres confrères organismes de formation, pour qui je travaille en sous-traitance (ou non) sont dans le même cas. Et silence total là-dessus, il ne fait pas bon de se mettre à
dos un OPCA surtout quand on a beaucoup de dossiers en attente chez eux.
Quant à moi, j’ai environ 3000 euros qui dorment et étant la seule à gérer ma petite
entreprise, j’en suis presque à me demander si je vais continuer à lutter chaque année pour fournir en temps et en heure mon dossier pédagogique et financier, indispensable étape pour garder ce
fameux numéro de déclaration d’existence. Il est déjà bien difficile à faire ce bilan pédagogique et financier et en rebute plus d’un mais il est indispensable aux organismes de formation.
Faut-il mettre la clé sous la porte ?
Uniquement pour cause d’incompétence des OPCA. J’ai tout pour réussir, un C.A qui
grandit de mois en mois et je fais tout : prospecter les clients, faire les devis, l’administratif lié à une action de formation (convention, programme, attestation de présence, feuille de
présence) plus les formations, mon site internet, mes blogs, mon webmarketing et même la compta, car je le redis, faire un bilan pédagogique et financier n’est pas une mince affaire.
Alors renoncer à tout ça et me contenter de faire de la sous-traitance en formatrice
indépendante ? C’est mal me
connaître.
La sous-traitance me fait vivre parce que pour faire de la formation en direct, il faut
être motivé quand on sait qu’on ne sera payée que 2 mois plus tard. Je n’ai rien à perdre en attendant à dénoncer l’incompétence des OPCA.
Et pourtant, j’ai travaillé en 82 chez AGEFOS PME, la belle époque durant 7 ans, nous
prenions notre téléphone pour appeler les organismes de formation quand il manquait une pièce au dossier (ce qui retardait le règlement). Et les règlements ne se faisaient pas attendre, c’était
du sérieux.
Aujourd’hui, c’est la dérive…